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CONDITIONS GÉNÉRALES DE KEESING MEDIA GROUP B.V. ET DES SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION DU GROUPE

 

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES

I.1 Définitions

I.1.1 Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

KEESING :
La société privée à responsabilité limitée KEESING MEDIA GROUP B.V. et les sociétés d’exploitation du groupe qui y sont associées.

L’Acquéreur :
Quiconque ayant conclu un accord avec KEESING, pour la livraison ou la mise à disposition de marchandises (y compris les magazines, produits numériques, abonnements, espaces publicitaires et/ou autres articles proposés par KEESING) et/ou la prestation de services de KEESING à l’Acquéreur, le tout dans le sens le plus large du terme.

I.1.2 Le terme « par écrit » signifie : par lettre, télécopie ou par voie électronique.

I.2 Applicabilité

I.2.1 Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres faites par KEESING et à tous les contrats conclus entre KEESING et l’Acquéreur à l’exception des conditions utilisées par l’Acquéreur.

I.2.2 Les conditions supplémentaires et/ou divergentes, contenant également des modalités relatives à l’achat, proposées par l’acquéreur ne font pas partie du contrat entre KEESING et l’acquéreur et n’ont par conséquent pas force obligatoire pour KEESING, à moins que KEESING n’accepte explicitement ces conditions par écrit.

I.2.3 Lorsque les présentes conditions générales sont modifiées par anticipation, la version modifiée fait partie de tout contrat intervenu entre KEESING et l'Acquéreur après la date d’entrée en vigueur de la modification.

 I.2.4 En complément des dispositions générales (section I) des présentes conditions générales, les sections II à V s’appliquent au contrat en fonction de l’objet dudit contrat. En cas de contradictions entre un ou plusieurs des éléments applicables du contrat, les sections II à V l’emportent sur la section I.

I.3 Offre, commande et conclusion du contrat

I.3.1 Tous les devis et offres faits par KEESING sont proposés sans engagement, à moins que le contraire n'ait été expressément convenu par écrit. Si un devis ou une offre fait par KEESING est sans engagement et si l’Acquéreur accepte cette offre, KEESING a le droit de retirer cette offre sous deux jours ouvrables après réception de la notification de l’acceptation de l’Acquéreur. Sauf accord contraire explicite, les devis et offres faits par KEESING sont valides pendant 30 jours.

I.3.2 Le contrat entre KEESING et l’Acquéreur est conclu lorsqu'une commande ou un enregistrement écrit ou oral (par téléphone) est passé auprès de KEESING et après acceptation de cette commande ou de cet enregistrement par KEESING. L’Acquéreur est considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales dès lors qu’il passe commande par écrit ou à l’oral, l’enregistre ou l’envoie.

I.3.3 L’acceptation par KEESING comme spécifié dans la clause précédente peut être exprimée par n’importe quel moyen de communication.

I.3.4 Entre les parties, le contenu de la commande passée par l’acquéreur est considéré comme correct dès lors que KEESING l’a reçu. Les erreurs de saisie et autres erreurs survenues lorsque la commande a été passée sont à la charge et aux risques de l'Acquéreur.

I.4 Commande par courrier ou achats en ligne ; droit de rétractation

I.4.1 Si et dans la mesure où l’Acquéreur est une personne physique qui n’intervient pas dans le cadre de sa profession ou de ses affaires et si cela concerne une commande par courrier ou par courriel comme spécifié dans la clause 46a et les suivantes du Livre 7 du Code Civil néerlandais, ce qui est spécifié dans la clause 1.4 s’applique en complément.

I.4.2 L’Acquéreur est en droit, contrairement à ce qui est spécifié dans les clauses I.9.1, I.9.2 et I.14, d’annuler l’achat en ligne sans donner de raisons sous sept jours ouvrables après réception des marchandises fournies par KEESING ou la conclusion du contrat pour la prestation de services. L’Acquéreur devra invoquer la rescision de la vente en soumettant un préavis par écrit à KEESING, qui devra être remis à KEESING dans les délais spécifiés dans la phrase précédente.

I.4.3 Dans le cas décrit au point I.4.2, l’Acquéreur doit restituer les produits fournis dans un emballage solide accompagnés du document original d'expédition et, il aura à sa charge les coûts de restitution des produits.

I.4.4 Ce qui est spécifié dans l'alinéa 2 du présent article ne s’applique pas si le contrat entre KEESING et l’acquéreur porte sur :
a. Les marchandises ou services qui ont été fabriqués conformément aux spécifications de l’Acquéreur ;
b. Les marchandises ou services qui sont clairement de nature personnelle ;
c. Les marchandises qui ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature ;
d. Les marchandises qui vieillissent rapidement ;
e. Les logiciels informatiques scellés dont la fermeture hermétique a été rompue par l’Acquéreur ;
f. Les journaux et magazines, y compris les bulletins et les rapports courts ;
g. Les services pour lesquels l’Acquéreur et KEESING sont convenus que KEESING commencerait la prestation sous sept jours ouvrables après la conclusion du contrat.

1.4.5       Dans la mesure où il a été déjà réglé par l’Acquéreur, le montant de la facture concerné sera restitué par KEESING dans les 30 jours qui suivent la réception du retour à l’expéditeur ou, dans le cas où il s’agirait d’un contrat de prestation de services, du communiqué visé au paragraphe 2, sur le même compte que celui que l’Acquéreur a utilisé pour le paiement.

I.5 Prix et tarifs

I.5.1. Sauf accord explicite contraire par écrit avec l’acquéreur, tous les prix et tarifs facturés par KEESING comprennent la taxe sur le chiffre d’affaires et excluent tous les autres impôts appliqués par le gouvernement et excluent les coûts relatifs à la gestion, l’installation, au montage, au transport ou à l’envoi. 

I.5.2 KEESING se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs. Les modifications de prix et tarifs s’appliquent, sauf disposition contraire, dès l’instant où ils sont imposés.

I.5.3 Si l’Acquéreur n’accepte pas le prix et/ou l’augmentation de tarif annoncé par KEESING, l’Acquéreur est en droit d’annuler l’accord existant conclu avec KEESING en envoyant à KEESING une déclaration extrajudiciaire par écrit. Si KEESING ne reçoit pas cette déclaration sous 30 jours après que l'Acquéreur a été informé de l'augmentation du prix et/ou du tarif, à tout moment dès l'instant où l'Acquéreur peut raisonnablement être considéré comme ayant pris connaissance de l’augmentation de prix et/ou de tarif, l’Acquéreur sera considéré comme ayant accepté l'augmentation de prix et/ou de tarif.

I.6 Facture et paiement

I.6.1 La facture est émise par KEESING après la livraison ou la prestation des produits ou dès que les services débutent, sauf accord explicite contraire avec l’Acquéreur.

I.6.2 L’Acquéreur devra procéder au paiement sous un délai de 14 jours après la date de la facture sur un compte bancaire ou postal désigné par KEESING, sauf accord explicite contraire par écrit.

I.6.3 Les fonds versés par l’Acquéreur sont dans un premier temps affectés au paiement des intérêts et coûts dus puis au règlement des factures les plus anciennes arrivées à échéance et cela même si l’Acquéreur prétend que les fonds envoyés permettent le règlement d’une facture ultérieure.

I.6.4 L’Acquéreur n’est pas en droit de déduire un paiement dû à KEESING d’un paiement réclamé par l'Acquéreur à KEESING, quel qu'en soit le motif, sans la permission explicite par écrit de KEESING.

I.6.5 A tout moment KEESING a le droit d’exiger un paiement d’avance, un paiement au comptant ou une caution pour le paiement de l'Acquéreur.

I.6.6 Les délais de paiement définis au point I.6.2 sont une date définitive. Si le paiement n’est pas effectué dans les temps, l’Acquéreur sera considéré comme défaillant sans que la preuve de son manquement ne soit requise et, KEESING est en droit de facturer des intérêts au taux légal à compter de la date d’expiration de la facture.

I.6.7 Si l’Acquéreur est en défaut de paiement ou n’effectue pas son paiement dans les délais, l’Acquéreur devra verser à KEESING des frais extrajudiciaires en sus des intérêts spécifiés dans la clause I.6.6, dont le montant sera égal à 15% au moins de la somme due, sans préjudice du droit qu’a KEESING de facturer à l’Acquéreur les frais réellement engagés, y compris les honoraires d’avocat, s’ils dépassent le montant calculé ci-dessus.

I.6.8 Si l’Acquéreur est en défaut de paiement ou n’effectue pas son paiement dans les délais ou ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations, KEESING est en droit d’annuler le contrat extrajudiciairement et/ou de cesser toute nouvelle livraison ou de refuser d’effectuer d’autres services, sans préjudice du droit qu’a KEESING d'exiger que l’Acquéreur respecte ses obligations ou offre une compensation pour toutes les pertes subies en conséquence de l’annulation du contrat.

I.7 Conditions et délais de livraison

I.7.1 KEESING devra, aussi rapidement que possible après réception de la commande de l'Acquéreur, fournir ou procurer les marchandises ou commencer à exécuter les services, si les marchandises commandées est en stock et s’il est possible de commencer les services.

I.7.2 Tous les délais de livraison fixé par KEESING sont des objectifs de délais et, par conséquent, ne sont pas des dates obligatoires. La disposition de l’article 46f, paragraphe 1 Livre 7 du Code civil néerlandais n’est pas applicable.

I.7.3 KEESING est en droit de reporter l’exécution de ses obligations vis-à-vis de l’Acquéreur si l’Acquéreur n’a pas totalement respecté ses obligations (de paiement ou autres) conformément à n’importe quelle relation légale avec KEESING. Ce report continue jusqu’à ce que l’Acquéreur ait respecté toutes ses obligations vis-à-vis de KEESING.

I.8 Force Majeure

I.8.1 On entend par Force Majeure une défaillance dans l’exécution du contrat que l’on ne peut imputer ni à KEESING ni à l’Acquéreur, parce qu’on ne peut invoquer ni la faute de KEESING ni celle de l’Acquéreur et parce que la loi, les procédures légales ou les concepts généralement applicables dans le commerce ne peuvent en imputer la faute ni à KEESING ni à l'Acquéreur.

I.8.2 Dans un cas de force majeure temporaire, y compris lorsqu'une marchandise commandé par l'Acquéreur est temporairement en rupture de stock, KEESING est en droit de rallonger les délais de livraison estimés en tenant compte de la période pendant laquelle l'événement de force majeure temporaire s'appliquera.

I.8.3 Dans un cas de force majeure permanent, que l’on définit comme une situation indépendante de la volonté de KEESING ou de l’Acquéreur qu’aucun des deux ne pourrait raisonnablement contrôler et qui rend la livraison ou la fourniture des marchandises ou l’exécution des services impossibles, y compris dans le cas où une marchandise commandée est épuisée et ne sera plus réimprimée, KEESING ou l’Acquéreur sont en droit d’annuler le contrat extrajudiciairement. Dans un cas de force majeure, l’Acquéreur ne peut pas demander de dédommagement à KEESING pour les pertes subies, sans préjudice de celle citée dans la clause 6:78 du Code Civil néerlandais.

I.9 Plaintes et réclamations. Retours de marchandises

I.9.1 Sauf disposition expresse contraire, l’Acquéreur devra aviser KEESING par écrit de toutes les réclamations portant sur les marchandises livrés ou fournis ou sur les services exécutés sous un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison ou la fourniture des marchandises ou l'exécution des activités et/ou après que les services ont commencé et, il devra fournir une description précise des réclamations concernées. A défaut d’une telle notification, toute réclamation auprès de KEESING concernant une défaillance des marchandises livrés ou fournis ou des services exécutés devient caduque.

I.9.2 Sauf disposition expresse contraire, l’Acquéreur est en droit de retourner les marchandises ou produits à KEESING uniquement si l’Acquéreur a reçu des marchandises ou produits différents de ceux commandés et/ou si des marchandises endommagés ont été livrés ou fournis.

I.9.3 L’Acquéreur retournera les marchandises ou produits dans un emballage résistant accompagnés du document d’expédition d’origine et/ou de l’étiquette originale d’adresse et il communiquera les raisons de ce retour par écrit dans le colis, sauf accord explicite contraire. Après réception des marchandises retournés, KEESING livrera ou remettra aussi rapidement que possible les marchandises corrects et/ou non endommagés commandés par l’Acquéreur, si KEESING juge que le retour de marchandises est justifié.

I.10 Réserve de propriété et risque

I.10.1 KEESING conserve la propriété de tous les biens (mobiliers ou autres) qu’il livre à l’Acquéreur et ce jusqu’à ce que l’Acquéreur ait honoré intégralement ses obligations (de paiement ou autre) vis-à-vis de KEESING, émanant des contrats de livraison ou de fourniture de marchandises et/ou la prestation de services, y compris des demandes liées aux défauts d’observation de ces contrats.

I.10.2 L’Acquéreur s’engage à établir un privilège dépourvu de propriété avant ou dès la première demande émanant de KEESING sur tous les biens (meubles ou autres) spécifiés dans la clause I.10.1, dans le cas où le droit de rétention de KEESING sur cette propriété deviendrait caduc à un moment donné, ou de fournir une caution sous toute autre forme à KEESING.

I.10.3 Les marchandises livrés ou fournis par KEESING à l’Acquéreur sont entièrement à ses frais et à ses risques dès l'instant de la livraison effective à l'Acquéreur.

I.11 Droits de propriété intellectuelle et industrielle

I.11.1 Tous les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que les droits similaires, y compris les droits voisins et droits de protection des bases de données, informations et/ou sorties, pour le compte ou en référence aux marchandises livrés et/ou fournis par KEESING à l’Acquéreur ou services menés au bénéfice de l’Acquéreur, reviennent exclusivement à KEESING. « KEESING » comprend également, aux fins de l’application de la présente clause I.11, un tiers auprès duquel KEESING a obtenu des droits comme ceux spécifiés ici, en vertu d’une licence eu égard aux marchandises ou services en question.

I.11.2 L’Acquéreur n’est pas autorisé (et cela s’applique si nécessaire en outre des droits d’auteur ou droits voisins de KEESING spécifiés dans la clause I.11.1) sans obtenir le consentement préalable par écrit de KEESING, à copier intégralement ou partiellement ou à rendre publics des originaux ou copies des marchandises livrés et/ou fournis par KEESING à l’Acquéreur, ou les informations fournies dans le contexte des services exécutés par KEESING s’il le fait (a) afin d’en faire bénéficier une société, organisation ou établissement ou (b) aux fins d’une formation, étude ou utilisation personnelle dont la nature n’est pas strictement privée ou (c) afin de les inclure dans un journal, un bulletin d'information ou un journal ou magazine hebdomadaire.

I.11.3 Aucune disposition dans le contrat conclu avec l’Acquéreur ou aucun contrat entre KEESING et l’Acquéreur résultant du présent contrat ne permet un transfert total ou partiel des droits comme spécifié à l’art. I.11.1 à l’Acquéreur, sauf accord explicite par écrit. L’Acquéreur reconnaît ces droits et s’abstiendra de toute forme de violation directe ou indirecte de ces droits sous peine d'encourir une amende de 5000 € payables intégralement sur demande pour chaque violation ou pour chaque semaine si la violation se poursuit, sans affecter les autres droits applicables de KEESING, y compris le droit de conformité et/ou de dédommagement total.

I.11.4 Si l’Acquéreur constate qu’un tiers commet une violation des droits spécifiés dans la clause I.11.1, l’Acquéreur sera tenu de le signaler immédiatement par écrit à KEESING. L’Acquéreur ne prendra aucune mesure judiciaire ou extrajudiciaire contre une telle violation sans le consentement préalable par écrit de KEESING. Si KEESING décide de prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires contre le tiers ayant commis la violation en question, l’Acquéreur coopérera totalement sur demande de KEESING, les frais étant à la charge de KEESING.

I.11.5 L’Acquéreur n’est pas en droit de modifier ou de faire modifier, de retirer ou faire retirer une quelconque mention des droits comme spécifiés dans la clause I.11.1 ou la mention de la marque ou des noms commerciaux de KEESING ou de tiers qui se trouve dans ou sur les marchandises qui lui sont livrés ou fournis par KEESING et/ou la documentation ou les supports d’informations que KEESING lui fournit dans le cadre de l’exécution des services, le tout pris dans son sens le plus large.

I. 12 Respect du droit à la vie privée et informations personnelles

I. 12 Respect du droit à la vie privée et données personnelles

I.12.1 Dans le cadre de la passation et de l’exécution du contrat, KEESING recueille les données personnelles de l’Acquéreur. Ces données figurent dans un fichier inscrit auprès de l’Autorité néerlandaise de Protection des Données personnelles.

I.12.2 Le fichier de données visé au paragraphe 1 est utilisé à des fins administratives et commerciales. Tout usage des données fournies par les Acquéreurs est fait conformément à la Loi néerlandaise sur la protection des données personnelles. Dans la Privacy en Cookie Verklaring (Déclaration relative à la protection des données personnelles et aux cookies) de la société Telegraaf Media Groep N.V., sont consignés en détail le mode de gestion des données des Acquéreurs par KEESING  ainsi que le mode d’obtention de l’accès à ces données ou de l’opposition à leur consultation.

I.12.3 Les données de l’Acquéreur ne seront pas transmises à des tiers sans l’autorisation expresse dudit Acquéreur, sauf si l’exécution du contrat le rend indispensable.

I.13 Responsabilité pour KEESING et indemnisation

I.13.1 KEESING ne sera pas tenu responsable en cas de pertes subies par l’Acquéreur ou des tiers, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, en rapport ou des suites de l’exécution ou de la non-exécution du contrat, à moins que cela ne soit le fait d’un acte délibéré ou d’une faute lourde et à moins que les parties en aient convenu autrement.

I.13.2 Bien que nous apportions le plus grand soin au contenu des marchandises, et/ou services fournis par KEESING, nous ne garantissons pas qu’ils seront sans erreurs ou omissions. KEESING, les auteurs ou rédacteurs des marchandises et/ou services ne sont en aucun cas responsables des éventuelles erreurs ou omissions ou de l’utilisation par l’acquéreur des marchandises et/ou services en question.

I.13.3 L’existence d’une défaillance ne donne pas à l’Acquéreur le droit de reporter ou de compenser ses obligations de paiement eu égard aux marchandises livrés ou fournis et/ou services réalisés.

I.13.4 Si l’exclusion de garantie au sens de la clause I.13 est déraisonnablement onéreuse, alors KEESING n'acceptera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit hormis en cas de dommage direct résultant d'un dommage ou d’un préjudice matériel, excluant tout autre dommage et tout dommage indirect y compris la perte de revenus ou de profits, ceci étant entendu que cette garantie est limitée par incident au maximum du prix contractuel pertinent de l’extrant convenu (hors taxe sur les ventes). Si le contrat principal est un contrat à rendement continu dont la validité s’étend sur plus d’une année, la somme mentionnée ici est fixée au total des rémunérations (hors taxe sur les ventes) stipulées pour une année. Toutefois, en aucun cas la rémunération totale pour les dommages directs par an ne dépassera la somme pour laquelle KEESING est assuré.
Les dommages directs tels qu’ils sont évoqués dans cette clause se définissent exclusivement comme :
a. les coûts raisonnables que l’Acquéreur a engagés en réponse au fait que KEESING se conforme au contrat conclu ;
b. Les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cela concerne les dommages directs tels que définis dans cette clause ;
c. les coûts raisonnables engagés pour empêcher ou limiter le dommage, si l’Acquéreur peut justifier que ces coûts ont effectivement entraîné la réduction des dommages directs comme définis dans cette clause.

I.13.5 La responsabilité totale de KEESING pour les dommages entraînant un décès ou un préjudice corporel ou pour un dommage matériel des marchandises ne devra en aucun cas dépasser la somme payée par l’assurance de KEESING et dans tous les cas pas plus de 2 000 000 € (deux millions d’euros) par incident.

I.13.6 Par ailleurs, KEESING n’est pas responsable en cas de dommages subis par l’Acquéreur ou un tiers, quelles qu’en soient la nature et la cause, et résultant de l’utilisation inappropriée et/ou incompétente par l’Acquéreur ou un tiers des marchandises livrés ou fournis ou des services réalisés par KEESING.

I.13.7 L’Acquéreur peut uniquement invoquer les conséquences d’une lacune dans l’exécution d’un contrat conclu avec KEESING après que l’Acquéreur a convenablement déclaré KEESING défaillant par écrit et si KEESING n’a pas corrigé son manquement même après l’expiration du délai raisonnable qui y est mentionné. L'avis de défaut doit contenir une description aussi détaillée que possible de la défaillance de manière à ce que KEESING puisse fournir une réponse adéquate.

I.13.8 Comme condition préalable au dépôt d’une réclamation pour dommages, l’Acquéreur doit aviser KEESING par écrit des dommages immédiatement après leur survenue.

I.13.9 Une chaîne d’événements reliés ayant causé le dommage est considérée comme un seul événement aux fins de l’application de cette clause.

I.13.10 L’Acquéreur dégage KEESING de toute responsabilité en cas de réclamation émanant d’un tiers concernant les marchandises ou services fournis par KEESING, à moins qu’il ne soit prouvé devant un tribunal que ces réclamations sont un conséquence directe d’une faute lourde ou d’une omission délibérée de la part de KEESING et que l’Acquéreur prouve par ailleurs qu’il ne peut nullement être blâmé pour cette affaire.

I.14 Dénonciation du contrat

I.14.1 KEESING est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par le biais d’un préavis par écrit sans envoyer au préalable un avis de défaut par écrit si :

 

a.      L’acquéreur, malgré un avis de défaut en bonne et due forme, continue à ne pas honorer ses obligations ;

b.      L’Acquéreur est placé en cessation de paiement (que ce soit de manière provisoire ou autre) ou si l'Acquéreur est déclaré en faillite, l’Acquéreur soumet une demande d’entente pour le rééchelonnement d’une dette ou si l’Acquéreur est placé sous tutelle ou administration.

c.      La propriété de l’acquéreur, au regard de dettes substantielles, est soumise à une ordonnance de saisie-arrêt et si cette saisie est maintenue pendant plus de deux mois.

d.   L’acquéreur cesse son activité que ce soit partiellement ou totalement ou est liquidé d’une autre manière et/ou change considérablement ou transfère à des tiers ses activités commerciales sans la permission préalable par écrit de KEESING.
 

I.14.2 En cas de résiliation du contrat, tous les paiements dus à KEESING par l’Acquéreur sont immédiatement et intégralement échus.

I.14.3 KEESING ne sera pas obligé de payer des dommages et intérêts à l’Acquéreur des suites de la résiliation susmentionnée du contrat, sans préjudice du droit qu’a KEESING d'obtenir un garantie complète des suites du non-respect par l’Acquéreur de ses obligations, telles qu’elles sont mentionnées ci-dessus et sans préjudice des autres droits de KEESING appartenant à KEESING.


I.15 Droit applicable et litiges

I.15.1 Le droit néerlandais est exclusivement applicable à chaque contrat conclu entre KEESING et l’Acquéreur, à l’exception de la Convention de Vienne concernant les contrats de vente internationale de marchandises  pour les biens meubles du 11 avril, 1980 (Convention de Vienne, CISG)

I.15.2 Tous les litiges découlant ou concernant un contrat conclu entre KEESING et l’acquéreur seront exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu d’implantation de KEESING, dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec les dispositions légales.

I.16 Divers

I.16.1 Toutes les notifications dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre KEESING et l’acquéreur et ces conditions générales doivent être réalisées par écrit.  

I.16.2 Tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires engagés par KEESING pour la préservation ou l’exercice des droits vis-à-vis de l’Acquéreur aux termes du contrat conclu et/ou des conditions générales sont à la charge de l’Acquéreur.

I.16.3 Les modifications et/ou ajouts au contrat conclu avec l’Acquéreur et aux présentes conditions générales sont valides uniquement s’ils sont consignés par écrit.

I.16.4 KEESING est en droit de transférer des droits et/ou obligations en vertu des contrats conclus avec l’Acquéreur à une filiale et/ou aux sociétés du groupe comme mentionné dans la clause 24a et 24b Livre 2 du Code Civil néerlandais, ou à ses successeurs légaux. Suite à ce transfert, KEESING sera dégagé de ses obligations envers l’Acquéreur. L’Acquéreur est tenu d’apporter la coopération nécessaire sur notification de KEESING afin de rendre le transfert possible.

I.16.5 L’Acquéreur n’est pas autorisé, sans le consentement préalable par écrit de KEESING, à transférer à des tiers ses droits et/ou obligations aux termes des contrats conclus avec KEESING, ou de grever des droits en faveur de tiers avec un droit restreint. KEESING ne refusera pas de donner sa permission sur des motifs déraisonnables.

 

II  Abonnements

II.1 Champ d’application

II.1.1 Outre les dispositions générales (section I) des présentes conditions générales, les dispositions mentionnées à la présente section II s’appliquent aux contrats passés entre KEESING et l’Acquéreur, en vertu desquels l’Acquéreur reçoit un produit donné (sur papier ou numérique) pendant une période d’abonnement convenue et moyennant un prix d’abonnement convenu.

II.2 Paiement

II.2.1 Sous réserve d’accord contraire, le prix d’abonnement comprend la TVA et les frais de port et d’administration.

II.2.2 Le prix d’abonnement est facturé à l’avance pour la totalité de la période d’abonnement, sauf convention contraire expresse et écrite.

II.3 Résiliation de l’abonnement

II.3.1 Tout abonnement peut être résilié en observant un préavis d’un mois avant l’expiration de la période d’abonnement convenue, faute de quoi l’abonnement est tacitement reconduit pour une période illimitée. Après la reconduction tacite, l’abonnement peut être résilié à tout moment en observant un préavis d’un mois.

II.3.2 La période de paiement reste inchangée après la reconduction de l’abonnement et, par conséquent, elle reste équivalente à la première période d’abonnement. Si l'Acquéreur résilie l’abonnement avant l’expiration de la période de paiement, il y a restitution du prix de l’abonnement déjà réglé sur la période de paiement restante à compter de la date de fin de l’abonnement.

II.3.3 En cas d’abonnement aux publications annuelles, l'Acquéreur s’engage à acheter au minimum deux éditions (annuelles) de la publication annuelle en question, si bien que la durée minimale de l’abonnement est donc de deux ans.

II.4. Accès aux produits numériques

II.4.1 Tout code d’ouverture de session reçu par l'Acquéreur et donnant accès à un produit numérique est strictement personnel et incessible. Il est interdit à l'Acquéreur d’exploiter ce code d’une façon quelconque (sur le plan commercial) ou de le donner en usage à des tiers de manière structurelle.

II.4.2 L'Acquéreur ne peut télécharger et/ou imprimer le produit numérique concerné que pour son usage personnel. Il n’est pas autorisé à multiplier, mémoriser et/ou publier la publication d’une autre façon.

 

III. DROIT D’UTILISATION DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET LOGICIELS

III.1 Champ d’application

III.1.1 Outre les dispositions générales (section I) des présentes conditions générales, les dispositions mentionnées dans la présente section III sont applicables au cas où KEESING accorderait un Droit d’utilisation concernant les produits numériques à un Acquéreur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.


III.2 Définitions

III.2.1 Dans cette partie, les termes suivants sont définis comme ci-dessous :

Documentation :
La description fournie par KEESING à l’Acquéreur de la fonctionnalité et des applications du Produit mis à disposition de l’Acquéreur par ou au nom de KEESING de quelque manière que ce soit et au format électronique ou non ;

Droit d’utilisation/Licence :
Le droit conféré par KEESING à l’Acquéreur en vertu du contrat de licence pour l’utilisation d’un produit, en totale conformité avec les dispositions de ces conditions générales, conformément à son organisation par catégories et/ou (tout au plus) un nombre d’utilisateurs tel que décrit dans le contrat de licence ;

Contrat de licence :
Le contrat conclu entre KEESING et l’Acquéreur sous quelque forme que ce soit (par écrit, mais aussi sous forme de lettre ou d’accord verbal) concernant la mise à disposition d’un produit ;

Produit :
Les programmes informatiques, bases de données et/ou autres publications consignées et/ou enregistrées sur des supports d’information électroniques comme des disques, CD-ROM et disques CDI, cassettes ou autres supports d’information électroniques ou mis à disposition de l'Acquéreur par KEESING par un autre moyen électronique ou sous toute forme électronique, que ce soit en ligne ou non, le tout dans son sens le plus large possible. En ce qui concerne l’étendue et les limites du Droit d’utilisation : La documentation, les mises à jour ainsi que les autres ajouts au Produit s’entendent comme faisant partie du Produit ;

Mise(s) à jour :
Toutes les versions supplémentaires et nouvelles éditions d’un produit qui sont mises à la disposition de l’Acquéreur par KEESING.

 

Vice :

Il est question de vice si le Produit ne fonctionne pas conformément aux spécifications mentionnées dans la Documentation fournie à l'Acquéreur.


III.3 Spécifications et utilisation

III.3.1 Le Product sera mis à la disposition de l’Acquéreur sous une version ou (comme dans le cas de la disponibilité et de l’accessibilité sur un support électronique) conformément à la méthode indiquée dans les spécifications que KEESING aura communiquées à l'Acquéreur et qui sont acceptées lors de la conclusion du Contrat de Licence.

III.3.2 L’Acquéreur est obligé d’utiliser et de conserver le Produit ainsi que les supports d’information éventuels, le matériel de soutien et les moyens électroniques avec toute la prudence raisonnable et en totale conformité avec les recommandations et instructions qui sont données par ou au nom de KEESING. L’acquéreur ne permettra qu’aux personnes autorisées en vertu des présentes au sein de son organisation à utiliser le Produit ainsi que les systèmes/dispositifs de soutien susmentionnés et/ou supports électroniques.

III.3.3 KEESING est à tout moment en droit de fournir à l’Acquéreur de nouvelles recommandations et/ou autres instructions concernant l’utilisation du Produit, les dispositifs de soutien et/ou média électroniques. Dans ce cas, l’acquéreur déclare dès à présent qu’il accepte de se conformer aux recommandations et/ou instructions.

III.3.4 Sans préjudice des autres dispositions des conditions générales, l’Acquéreur est uniquement autorisé à avoir accès aux informations contenues dans le Produit conformément à la méthode convenue dans le contrat de licence eu égard au produit.

III.3.5 Si le contrat de licence et/ou les spécifications emploient le terme de « titulaire de la licence », ce terme doit être compris comme faisant référence à l’Acquéreur. Si le contrat de licence et/ou les spécifications emploient le terme « utilisateur » et si ce terme n’est pas défini dans le Contrat de Licence, il sera interprété comme faisant référence à une seule personne physique.


III.4 Étendue du droit d’utilisation ; Mises à jour

III.4.1 KEESING accorde à l’Acquéreur un Droit d’utilisation du produit non-cessible et non-exclusif. Le droit d’utilisation couvre uniquement l’autorité telle qu’elle est conférée dans les présentes conditions générales et dans le contrat de licence. De plus, l’Acquéreur n’est pas autorisé à mettre le produit à la disposition du public, que ce soit partiellement ou intégralement, ni à reproduire ou modifier le Produit sous quelque forme que ce soit, hormis dans la mesure où le Produit n'est pas protégé par un droit comme indiqué dans la clause I.11.


III.4.2 Le droit d’utilisation comprend les actions suivantes, qui peuvent uniquement être entreprises par les personnes qui travaillent au sein de l’organisation de l’Acquéreur mais aussi uniquement dans les limites du contrat de licence :

a.      Chargement, visualisation, consultation et mise en fonction du produit en conformité avec les spécifications écrites correspondantes de KEESING; et en outre, dans la mesure où le Produit est une banque de données ou un recueil de données;

b.      Par ailleurs, dans la mesure où le Produit est une base de données ou une collection de données : L’impression de certaines petites parties d’informations qui ont été sélectionnées dans le Produit ;

c.      Le transfert sur un document texte de plusieurs petites parties d’information qui ont été sélectionnées sur le Produit et l’impression de ce document texte.

 

III.4.3 Le Produit peut uniquement être utilisé (a) par des personnes qui entrent dans la/les catégorie(s), ou mentionnées par nom et (b) par tout au plus le nombre d’utilisateurs et (c) sur les systèmes et/ou infrastructure, le tout tel que contenu dans le Contrat de licence. En cas d’absence d’une telle description dans le Contrat de licence, le produit peut être utilisé uniquement par une seule personne physique et uniquement sur l’appareil/le système ou l’infrastructure sur laquelle le produit a été initialement installé ou utilisé.
 

Si et dès que le produit est utilisé sans la permission préalable par écrit de KEESING par plusieurs utilisateurs ou par un autre utilisateur ou sur un autre appareil/système ou infrastructure que celle précisée dans la clause III.4.3, l’Acquéreur sera tenu de payer le prix appliqué par KEESING pour les utilisateurs multiples, ceci nonobstant les autres droits de KEESING eu égard à cette utilisation non autorisée, y compris les droits mentionnés dans la clause III.8.

Le droit d’utilisation est chaque fois fourni à la condition que l’Acquéreur paye intégralement et ponctuellement le prix applicable au produit.

III.4.4 Les actions comprises dans le droit d’utilisation peuvent uniquement être menées au bénéfice de la propre entreprise, ou des propres activités (professionnelles) de l’Acquéreur, Mais jamais de manière à ce que ces actions n’entraînent, sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit commerciale ou non, l’exploitation du Produit ou de parties du produit par l’Acquéreur ou par un tiers.  


III.4.5 Nonobstant les spécifications de la clause III.4.2, l’Acquéreur n’est pas autorisé à intégrer le produit, que ce soit totalement ou partiellement dans un logiciel ou un système de collecte de données électroniques (ou non) de tiers ou de l’Acquéreur lui-même, excepté dans la mesure où l’Acquéreur en a reçu l’autorisation explicite par écrit de la part de KEESING ou, si cela est nécessaire à l'utilisation du Produit, comme prévu par KEESING.

III.4.6 Si le Produit est mis à la disposition de l’Acquéreur sur un ou plusieurs supports de données électroniques, comme des disques, CD-Rom, disques CDI ou cassettes, ces supports de données informatiques restent à tout moment la propriété de KEESING. En ce qui concerne ces supports, l’Acquéreur ne bénéficie d’aucune vente ou transfert de propriété, nonobstant les obligations de l’Acquéreur eu égard aux supports de données et au transfert du risque, telles qu’elles sont définies dans les conditions générales.

III.4.7 Si le produit est mis à la disposition de l’Acquéreur pour une utilisation en ligne, KEESING fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Acquéreur dispose d’un accès vingt quatre heures sur vingt quatre (sauf interruption de service à des fins de maintenance) au Produit. KEESING s’engage à effectuer (avoir effectué) la maintenance requise autant que possible en dehors des heures normales de bureau.

III.4.8 L’Acquéreur n’est pas autorisé à faire de copie de sauvegarde du Produit, à moins (et uniquement dans la mesure où) le Produit se compose du logiciel et si la réalisation d’une copie de sauvegarde est nécessaire pour garantir la continuité de l’utilisation autorisée en cas de plantage. Dans ce cas, l’Acquéreur devra aviser KEESING au préalable par écrit de son intention d’effectuer une copie de sauvegarde. L’Acquéreur est autorisé à faire au moins une copie de sauvegarde. Il est alors tenu de conserver cette copie de sauvegarde dans un lieu sûr et de veiller à ce que les mesures de sécurité nécessaires soient mises en place afin qu'une tierce personne ne puisse en aucun cas entrer en possession de cette copie.

III.4.9 L’Acquéreur n’est pas autorisé à soumettre le Produit à une décompilation, une ingénierie inverse ou toute autre forme de translation ou adaptation du code du programme, à moins que (et uniquement dans la mesure où) le Produit se compose du logiciel et que les actions souhaitées n’entrent pas dans le cadre de la clause 45m de la Loi de 1912 sur le Copyright. Et à condition uniquement que l’Acquéreur ait préalablement fait connaître à KEESING par écrit ses intentions d'entreprendre une telle action, qu’il ait également demandé la mise à disposition des informations requises et que KEESING ait mis ces informations à la disposition de l’Acquéreur dans des conditions raisonnables sous un délai de trente jours après réception de cette demande.

III.4.10 Sauf accord explicite contraire, le droit d’utilisation, si le Produit est une base de données ou une collection de données, comprend également l'envoi régulier de mises à jour sur la base d'un abonnement ou, en fonction du type de Produit, la disponibilité en ligne des mises à jour, moyennant le paiement par l'Acquéreur du prix que KEESING lui aura indiqué.


III.4.11 A tout moment l’Acquéreur autorisera l’accès de KEESING ou d’un tiers autorisé par KEESING à l’espace (de l’Acquéreur) où se trouve le Produit mis à disposition par KEESING et depuis lequel il est utilisé, ceci afin de lui permettre de contrôler le Produit et si nécessaire d’en effectuer la maintenance et de contrôler que l’Acquéreur se conforme bien au Contrat de licence et aux présentes conditions générales.


III.5 Livraison, installation et mise en œuvre ; risque

III.5.1 Sauf accord explicite contraire, les prix et tarifs donnés par KEESING comprennent  la taxe sur le chiffre d'affaire et frais supplémentaires d'envoi et d’emballage à l’Acquéreur à l’adresse indiquée par l’Acquéreur.
III.5.2 Sauf accord explicite contraire, l’Acquéreur doit lui-même prendre en charge l’installation et la mise en œuvre du Produit sur la base de la Documentation fournie par KEESING à cette fin.

III.5.3 KEESING ne peut jamais être tenu responsable en cas de dommages subis par l’Acquéreur des suites d’une installation/mise en œuvre défaillante du Produit par l’Acquéreur, à moins que l’installation/la mise en œuvre défectueuse ne soit le résultat des instructions erronées ou imprécises de la documentation ou autrement, le fait de la négligence ou d’un acte délibéré de la part de KEESING.


III.6 Service d’assistance

III.6.1 Si le droit d’utilisation du produit comprend également le droit aux mises à jour, l’Acquéreur pourra faire appel au service d’assistance de KEESING afin de poser des questions, demander des conseils et obtenir une assistance par téléphone concernant l’utilisation du produit. KEESING s’efforcera d’offrir à l’Acquéreur l’aide demandée ou de fournir des réponses adéquates aux questions sur l’utilisation du Produit. KEESING décline toute responsabilité à cet égard.

III.6.2 KEESING devra s’assurer que l’assistance téléphonique de KEESING soit joignable pendant les heures normales de bureau KEESING sauf disposition contraire.

 

III.6.3 L’Acquéreur est considéré comme disposant d’une connaissance de base raisonnable sur le logiciel pour lequel les services d’assistance ont été convenus. Si et dans la mesure où un service d’assistance est requis en raison de l’absence de cette connaissance de base, KEESING pourra facturer les coûts concernés à l’Acquéreur.

 

III.6.4 Le service d’assistance sera contacté uniquement par une personne qualifiée pour le faire au sein de l’organisation de l’Acquéreur.

 


III.7 Garantie et responsabilité concernant le Produit

III.7.1 En ce qui concerne la responsabilité pour les défaillances du Produit, les dispositions de la présente clause sont valides, contrairement aux dispositions de la clause I.13.

III.7.2 KEESING garantit pendant une période d’un an après la mise à disposition du produit à l’Acquéreur, l’absence de Défaillances, en tenant compte de ce qui est également stipulé dans cette clause. Cette garantie est également applicable aux mises à jour mises à la disposition de l'Acquéreur dès le moment où une mise à jour a été mise à la disposition de l'Acquéreur, ceci étant entendu que toutes les obligations découlant de cette garantie pour une version antérieure du Produit expirera un mois après la mise à disposition de la mise à jour.

III.7.3 La garantie, telle qu’elle est indiquée dans la clause II.7.2 est exclusivement applicable aux Défaillances qui sont portées à la connaissance de KEESING par l’acquéreur par écrit et couvre uniquement la réparation du Produit sans frais ou le remplacement gratuit du Produit, ou la rectification de la défaillance dans une mise à jour ultérieure ou la reprise du Produit par KEESING et le remboursement du produit défectueux à raison du prix déboursé par l’Acquéreur, le choix revenant à KEESING.

III.7.4 Les actions aux fins de la recherche et/ou la réparation des Défaillances qui sont :

a.      Non reproductibles

b.      Causées des suites de l’utilisation non professionnelle du Produit ou d’une utilisation non conforme avec la documentation, à moins que la documentation ne soit incomplète ou imprécise

c.      Causées des suites d’une non-conformité avec les instructions fournies à l’Acquéreur par ou au nom de KEESING concernant l’installation, la mise en œuvre et/ou l’utilisation du Produit, à moins que les instructions ne soient incomplètes ou imprécises

d.      Causées des suites de l’utilisation du produit sur ou en relation avec des systèmes et/ou logiciels ou autres produits qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques données à l’Acquéreur (que ce soit ou non dans la Documentation) par ou au nom de KEESING

e.      Causées par la distorsion ou la perte des données

f.       Causées des suites d’un dysfonctionnement des systèmes sur ou dans lesquels le produit est utilisé (à moins que ces systèmes n’aient été fournis par KEESING et soient entretenus par KEESING)

g.      Causées des suites d’une panne du réseau électrique principal ou d’une panne de télécommunication ou des services de réseau

h.      Ou bien le résultat de situations pour lesquelles KEESING ne peut pas être tenu responsable, n’entrent pas dans le cadre de la garantie précisée dans la clause III.7.2 et seront, si elles sont menées par ou au nom de KEESING à la demande de l’Acquéreur, payables par l’Acquéreur à KEESING sur la base des tarifs alors applicables facturés par KEESING. Dans les cas susmentionnés, l’Acquéreur n’est également pas en droit de bénéficier d’un remplacement du produit comme indiqué dans la clause III.7.3.

 

III.7.5 Si, en ce qui concerne le produit, une décision de justice venait à établir que l’utilisation du Produit par les utilisateurs finaux constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, alors KEESING s’engage à faire un effort maximum pour garantir que tous les inconvénients résultant pour l’Acquéreur d’une telle décision pendant l’utilisation opérationnelle du Produit est minimisé et, si nécessaire, veiller à ce que le Produit soit remplacé par une version différente.

 

III.7.6 Au-delà de ce qui a été consigné dans les alinéas de la présente clause, l’Acquéreur n’a aucun droit de réclamation quel qu’il soit vis-à-vis de KEESING, quelle qu’en soit la nature, des suites de défaillances dans ou concernant le Produit. La responsabilité de KEESING pour la réparation des dommages, aussi bien directs qu’indirects, y compris les préjudices immatériels, les dommages subis par la société ou de stagnation ou tout autre dommage découlant du contrat de licence ou lié au Produit et/ou à l’utilisation du produit par l’Acquéreur est exclue, excepté dans la mesure où ces dommages sont le résultat d'un acte délibéré ou d'une faute lourde de la part de KEESING y compris de la part d'un tiers intervenu à la demande de KEESING avec l’accord de l’Acquéreur. De plus, l’Acquéreur dégage KEESING de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers eu égard aux dommages susmentionnés.

 

III.7.7 La notification d’une Défaillance entrant dans le cadre de la garantie ne donne jamais à l’Acquéreur le droit d’annuler ses obligations de paiement eu égard au Produit.

III.8 Durée et dénonciation du contrat de licence

III.8.1 Sauf convention expressément contraire, le Droit d’utilisation est accordé pour une durée illimitée et le Contrat de licence ne peut être résilié ou résolu que dans les cas mentionnés dans le présent article III.8.

III.8.2 Le Contrat de licence ne peut être résilié par anticipation par ou au nom de KEESING ou par l'Acquéreur qu’aux environs de la date se situant un an ou plusieurs années après la date de départ du Contrat de licence, et ce, en tenant compte d’un préavis de trois mois.

Toute résiliation doit se faire par écrit. Si l'Acquéreur n’en tient pas compte, le Contrat de licence est automatiquement reconduit pour une période d’un an. Dans ce cas, KEESING facturera cette période à l'Acquéreur, et ce dernier sera tenu de régler ladite facture.

III.8.3 KEESING est en droit de dénoncer le contrat de licence avec effet immédiat par le biais d’un préavis par écrit sans envoyer au préalable un avis de défaut par écrit si :

a.      L’Acquéreur est défaillant dans l’exécution d’une quelconque obligation découlant des clauses I.6, I.11 et/ou III.4 ou utilise le Produit en dehors du champ d’application du Droit d’utilisation ou enfreint d’une toute autre manière les droits mentionnés dans la clause I.11 ;

b.      L’Acquéreur est placé en cessation de paiement (que ce soit de manière provisoire ou autre) ou si l'Acquéreur est déclaré en faillite, l’Acquéreur soumet une demande pour un arrangement de rééchelonnement d’une dette ou si l’Acquéreur est placé sous tutelle ou administration.

c.      Si une saisie-exécution des biens de l’Acquéreur est prononcée à son encontre concernant des dettes substantielles et si cette saisie-exécution est maintenue au-delà d’un délai de deux mois ;

d.      L’Acquéreur cesse partiellement ou totalement ses opérations commerciales ou est dissout d’une autre manière et/ou modifie ou transfère considérablement à un tiers ses activités commerciales sans l’autorisation préalable par écrit de KEESING.

L’Acquéreur ne pourra pas tenir KEESING responsable en cas de dommages ou de paiement résultant de la résiliation susmentionnée du contrat de licence, sans préjudice du droit qu’a KEESING de demander un dédommagement intégral des suites du non-respect de ses obligations par l'Acquéreur ou des droits comme susdits et sans préjudice des autres droits revenant à KEESING dans cette affaire.

III.8.4 Dans tous les cas de résiliation ou de dénonciation du Contrat de licence, l’acquéreur doit remettre toutes les copies originales du produit et de la documentation, tous les supports d’informations sur lesquels le Produit a été enregistré, toutes les copies supplémentaires possibles du Produit ainsi que tous les appareils/systèmes mis à la disposition de l’Acquéreur par KEESING (comme une clé électronique) et/ou des supports électroniques sous un délai de dix jours ouvrables après la résiliation ou la dénonciation. Par ailleurs l’Acquéreur est obligé de retirer le Produit de tous les systèmes informatiques et autres appareils/systèmes de l’Acquéreur dans les plus brefs délais et au plus tard sous dix jours ouvrables après la résiliation ou la dénonciation et de permettre à KEESING, si tel est son souhait, de contrôler ou faire vérifier qu’il se conforme à cette obligation.

III.8.5 Si l’Acquéreur ne remplit pas les obligations désignées dans la clause III.8.4, KEESING est en droit de prendre toutes les mesures jugées appropriées par KEESING afin de garantir les droits de KEESING concernant le Produit, la Documentation, les systèmes d'assistance et les supports électroniques.

III.9 Logiciel de tiers

III.9.1 Si et dans la mesure où KEESING met à la disposition de l’Acquéreur un logiciel tiers, les conditions générales de ce tiers seront applicables eu égard au logiciel et remplaceront celles établies dans les présentes conditions générales. L’acquéreur accepte que les dites conditions générales des tiers. Ces conditions générales sont disponibles pour une inspection de l’Acquéreur chez KEESING et KEESING les enverra à l’Acquéreur à sa demande.

III.9.2 Si et ans la mesure où les stipulations d’un tiers, telles qu’elles sont citées dans la clause III.9.1 sont considérées comme non applicables pour quelque raison que ce soit ou sont déclarées non applicables dans la relation entre l’Acquéreur et KEESING, les stipulations des présentes conditions générales s'appliqueront.

IV. COURS ET FORMATIONS

IV. 1 Applicabilité

IV.1.1 Les dispositions établies dans cette partie IV sont applicables après les dispositions générales (partie A) et, contenues dans ces conditions générales s’appliquent si KEESING fournit à l’Acquéreur des services concernant des cours, une formation et/ou des enseignements.

IV.2 Définitions

IV.2.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants se définissent comme suit :

Participant :

Une personne physique qui participe à un cours ;

Examen :

Un examen organisé par KEESING ou au nom de KEESING par un tiers à la fin d’un cours.

Cours :

Tous les programmes éducatifs ou parties de prog rammes éducatifs d’un ou plusieurs jours, y compris les programmes de formation, organisés ou pris en charge par KEESING ou dans le cadre d'une licence au nom de KEESING. Une demi-journée comprend un cours ininterrompu d’au moins deux et d’au maximum quatre heures, dont une courte pause.

IV.3 Inscription et conclusion du contrat de formation

IV.3.1 KEESING se réserve le droit de refuser une inscription à un Cours selon les termes de la clause I.3.2 sans fournir de raisons.

IV.3.2 KEESING se réserve le droit d’annuler un Cours ou de regrouper plusieurs groupes dans un seul cours dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. KEESING avisera l’Acquéreur d’un tel événement en temps opportun.

IV.4 Paiement

IV.4.1 Sauf accord explicite contraire, les prix et tarifs donnés par KEESING ne comprennent pas la taxe sur le chiffre d’affaires mais comprennent les frais de gestion. Les frais d’inscription dus par l’Acquéreur à KEESING doivent être payés de manière anticipée sur le numéro de compte de KEESING tel qu'il l'a indiqué sur la facture avant le début du cours.

IV.5 Annulation, impossibilité d'assister au cours, absence.

IV.5.1 L’annulation d’un cours par l’Acquéreur n’est possible que si la notification de cette annulation est donnée par écrit.

IV.5.2 Sauf accord explicite contraire, l’Acquéreur doit à KEESING 5% des frais d’inscription en cas d’annulation jusqu’à quatre semaines avant le début d’un cours et, dans le cas d’une annulation jusqu’à deux semaines avant le début d’un cours, 10% des frais d’inscription. En cas d’annulation sous deux semaines avant le début d’un cours, l’acquéreur devra la totalité des frais d’inscription. Si l’Acquéreur ne s'est pas inscrit pour la totalité du cours, mais pour une partie séparée du cours, le début d’un cours s’entendra comme étant le début de la partie pour laquelle l’Acquéreur s’est inscrit.

IV.5.3 Si un Participant n’est pas en mesure d’assister ou de participer à un Cours, l'Acquéreur doit à KEESING l'intégralité des frais d'inscription.

IV.5.4 Dans le cas où un participant ne pourrait pas assister à un Cours, l’Acquéreur sera en droit de laisser quelqu’un remplacer le Participant pendant le cours en question.

IV.5.5 Dans le cas où un Participant, ou la personne qui le remplace n’assisterait pas à une réunion de formation, KEESING enverra tous les documents de la formation qui ont été remis lors de cette réunion au Participant.

IV.6 Programme et contenu du cours

IV.6.1 Un programme complet des formations est présenté dans les brochures les plus récentes de KEESING et dans les autres documents d’information spécifique à une formation donnée. KEESING se réserve le droit d’apporter des modifications au programme de la formation. KEESING adressera à l’Acquéreur une notification de ces modifications en temps opportun.

IV.6.2 KEESING se réserve le droit de modifier l’heure, le lieu et l’endroit des réunions de la formation. KEESING adressera à l’Acquéreur une notification de ces modifications en temps opportun.

IV.6.3 KEESING fera de son mieux pour proposer des professeurs qualifiés pour les formations.

IV.6.4 KEESING se réserve le droit de remplacer les professeurs.

IV.7 Non concurrence

IV.7.1 L’Acquéreur n’est pas en droit de développer ou donner un cours similaire basé sur la formation, les programmes d’apprentissage et les documents éducatifs mis au point et remis par KEESING, que ce soit de lui-même ou en collaboration avec un tiers, sans la permission explicite préalable par écrit de KEESING.

V. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES LIVRAISONS A KEESING

V.1 Les livraisons à KEESING et factures correspondantes doivent respecter scrupuleusement les délais et prix mentionnés dans le bon de commande ou la confirmation de commande.

V.2.1 Chaque déviation des conditions établies par KEESING doivent obtenir au préalable l’accord par écrit de KEESING.

Une livraison réalisée avant la date convenue doit l’être en consultation et avec l’approbation de KEESING. Les livraisons suivantes doivent obtenir l’autorisation préalable par écrit de KEESING, laquelle autorisation, à moins que le contraire ne soit explicitement apparent, ne limitent les droits de KEESING concernant une livraison tardive.

V.2.2 Les livraisons sont gratuites à l’adresse choisie par KEESING ou une adresse utilisée par KEESING à Amsterdam ou dans son voisinage proche.

Les marchandises sont expédiées aux frais et risques du fournisseur. Les risques pour KEESING commencent uniquement lorsque la livraison a été acceptée.

V.2.3 Dans le cas où le fournisseur doit transférer la propriété des marchandises à KEESING, elles seront remises franches de toutes charges à KEESING le jour de la livraison.

V.3.1 Les factures doivent être envoyées en double exemplaire et indiquer le numéro de la commande attribué par KEESING ou une copie du formulaire ou bon de commande de KEESING.

V.3.2 Sauf accord explicite contraire, un délai de paiement de 30 jours après la date de réception de la facture s’applique. KEESING est en droit de déduire une remise de 2% du montant facturé (hors TVA) si le paiement est effectué sous 8 jours suivant la réception de la facture, sauf accord explicite contraire.